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Règlement « Etes-vous bien protégés, vous et votre famille ? »

Article 1 – Présentation de la société organisatrice ……………………………………………………………………. 1
Article 2 – Caractéristiques du jeu ………………………………………………………………………………………………. 1
Article 3 – Conditions de Participation …………………………………………………………………………………..…… 2
Article 4 – Modalités de participation ……………………………………………………………………………………..…. 2
Article 5 – Désignation du gagnant ……………………………………………………………………………………….…… 2
Article 6 – Description et valeur du lot ……………………………………………………………………………………..… 3
Article 7 – Information du ou des gagnants du tirage au sort ……………………………………………………. 3
Article 8 – Remise du lot gagné par tirage au sort ………………………………………………………………..….… 3
Article 9 – Droits de la Société Organisatrice ………………………………………………………………………….….. 4
Article 10 – Circonstances exceptionnelles ……………………………………………………………………….…….….. 4
Article 11 – Litiges ………………………………………………………………………………………………………………….…… 4
Article 12 – Responsabilité ………………………………………………………………………………………………..………… 4
Article 13 – Règlement …………………………………………………………………………………………………………….…. 4

Article 14 – Protection des données personnelles ………………………………………………………….………..… 5

Article 1 – Présentation de la société organisatrice

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE, société coopérative à capital variable, SIREN 775 665 615 RCS PARIS, dont le siège social est situé 26 quai de la Rapée à PARIS (75012), ci-après dénommée « la Société Organisatrice », organise du 01/04/2023 au 30/06/2023 à 23h59, une loterie publicitaire intitulée « Etes-vous bien protégés, vous et votre famille ? » ci-après dénommé « le Jeu », dans les conditions définies dans le présent règlement (Ci-après dénommé le « Règlement ») via la plateforme de jeux concours « https://jeuxconcours.ca-paris.fr » ci-après dénommé « la plateforme de jeux concours ».
L’objectif de ce Jeu est de permettre aux participants de remporter des lots (1 vélo électrique, 1 enceinte connectée, 1 paire d’AirPods) en réalisant un ou plusieurs devis au Crédit Agricole d’Ile-de-France et en participant ainsi directement à un tirage au sort.

Article 2 – Caractéristiques du jeu
Ce jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Il est accessible depuis la page « https://jeuxconcours.ca-paris.fr/event/1-devis-assurance-1-inscription-tirage-au-sort/ » du site https://jeuxconcours.ca-paris.fr/.
Il est précisé que les coûts inévitables, tel que les frais de connexion, pour participer au Jeu ne seront pas remboursés.

Article 3 – Conditions de Participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en Ile-de- France et ayant réalisé un Devis au Crédit Agricole Ile-de-France dans les conditions ci-après définies.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et l’adresse postale des participants.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la Société Organisatrice et d’une manière générale des sociétés ayant participé à la mise en oeuvre de ce jeu, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
Chaque participant au Jeu, ci-après dénommé « le(s) Participant(s) », peut participer une fois par type de Devis (Assurance Habitation, Assurance Automobile, Assurance Moto, Assurance Accident de la Vie). La Société organisatrice pourra exclure tout participant ayant participé plusieurs fois par type de
Devis sur la période d’un tirage au sort.
Il ne pourra être attribué qu’une dotation par personne pendant toute la durée du Jeu. De sorte qu’en cas de pluralité de participations, par une même personne, notamment via plusieurs comptes ouverts sur la plateforme de jeux concours, les participations seront considérées de plein droit comme nulles et non avenues.
La participation au Jeu implique pour tout Participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations.

Article 4 – Modalités de participation
Le présent Jeu est un Jeu par tirage au sort. Pour participer au Jeu, le participant doit réaliser au moins un devis (Ci-après désigné : le « Devis ») parmi les contrats suivants : Assurance Habitation, Assurance Automobile, Assurance moto, Assurance Accident de la Vie sur le site www.ca-paris.fr ou en agence.
La participation au Jeu s’effectue automatiquement après la réalisation du devis sur la période du 1 avril 2023 au 30 juin 2023.

Article 5 – Désignation du gagnant
Le tirage au sort sera réalisé par le Crédit Agricole d’Ile-de-France le 6 juillet 2023 à 10h00.
3 gagnants, remplissant les modalités de participation, seront désignés : 1 gagnant pour chaque lot. Leur lot sera distribué dans un délai de soixante (60) jours à compter de la fin de l’opération.
Le tirage au sort sera effectué automatiquement par la mise en oeuvre d’un algorithme informatique qui désignera aléatoirement les gagnants. Dans le cas où le Devis serait considéré comme nul, il sera immédiatement procédé à un autre tirage au sort, selon le moyen précité, et ainsi de suite jusqu’à la désignation du Devis gagnant.

Article 6 – Description et valeur du lot
Les gagnants du tirage au sort remporteront, pour la période de jeu se déroulant du 1er avril au 30 juin:
– Tirage n°1, 1 gagnant au total : 1 paire d’AirPods d’une valeur de 159 euros TTC
– Tirage n°2, 1 gagnant au total : 1 enceinte portable d’une valeur de 179,99 euros TTC
– Tirage n°3, 1 gagnant au total : 1 vélo à assistance électrique d’une valeur de 899 euros TTC

La valeur commerciale est le prix du lot (prix public maximum conseillé). Les lots gagnés devront être acceptés comme tels et ne pourront être ni remboursés, ni échangés.
Il est précisé que toute photographie, iconographie ou visuels représentant les lots, sont communiqués à titre d’exemple indicatif, à titre d’illustration, et ne sont pas des représentations contractuelles des lots. Aucun partenariat n’a été réalisé dans le choix des lots.
Dans l’hypothèse où le lot s’avérait indisponible, la Société Organisatrice le remplacerait par un lot comportant les mêmes caractéristiques et d’une valeur égale ou supérieure.
En outre, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident survenant aux gagnants à l’occasion de la jouissance de leur lot. Ce lot n’est pas cessible, ni transmissible à quelque titre que ce soit. Les gagnants ne pourront pas réclamer sa contre-valeur en euros.

Article 7 – Information du ou des gagnants du tirage au sort
Les lots seront remis aux gagnants en main propre en agence Crédit Agricole d’Ile-de-France dont l’adresse sera notifiée au gagnant par courrier électronique ou SMS. Si le gagnant n’a pas communiqué une adresse email ou un numéro de téléphone valides dans le Devis réalisé tiré au sort, le lot sera perdu et le gagnant ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. La Société organisatrice se réserve le droit soit d’attribuer le lot perdu à un autre participant par tirage au sort automatique par la mise en oeuvre d’un algorithme informatique qui désignera aléatoirement le nouveau gagnant, soit d’annuler son attribution.
Les gagnants du tirage au sort seront avertis par mail envoyé au plus tard le 30/07/2023 à l’adresse qu’ils auront indiquée lors de leur inscription au jeu concours. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Participant non notifié à cette dernière.

Article 8 – Remise du lot gagné par tirage au sort
Les Participants ont 1 semaine à compter de la réception du message l’informant qu’ils ont gagné pour accepter le lot afin que nous puissions organiser la remise en main propre en agence.
L’horodatage du message informant le participant qu’il a gagné fera foi pour déterminer si ce dernier a respecté le délai susvisé.
Le gagnant qui ne se manifestera pas dans ce délai sera considéré comme ayant renoncé à participer au Jeu et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice.

Article 9 – Droits de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice se réserve le droit de contrôler les coordonnées du gagnant avant la remise de son lot, ce dernier devant justifier de son identité, de son âge et de son lieu de résidence. Ces contrôles seront effectués dans le strict respect de l’article 9 du Code civil. Tout renseignement falsifié, frauduleux, faux, mensonger, incorrect, inexact entraîne l’élimination/annulation de la participation et la non-attribution du lot, le cas échéant. Toute falsification des données entraînera l’exclusion du participant.

Article 10 – Circonstances exceptionnelles
La Société Organisatrice pourra, sans engager sa responsabilité ni devoir aucune indemnité aux participants, en cas de circonstances exceptionnelles étrangères à sa volonté, écourter, proroger, reporter la période de participation voire modifier les conditions du Jeu ou annuler le présent Jeu. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du lot, le gagnant ne pourra rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice/ou des sociétés distributrices du lot ou demander sa contre-valeur en euros.

Article 11 – LitigesLe présent règlement est soumis à la loi française.
Toute réclamation concernant l’organisation du présent Jeu devra être transmise à la Société Organisatrice par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours après la date de clôture de participation.

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige pourra uniquement être soumis au tribunal compétent de Paris.

Article 12 – ResponsabilitéLa Société Organisatrice ne garantit pas que le site ou l’application qui héberge le Jeu, fonctionne sans interruption ou qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques quelconques. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la session du Jeu au cours de laquelle le dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
S’agissant d’un jeu gratuit et sans obligation d’achat, il est expressément convenu, en application de l’article 1231-5 du Code civil, que la responsabilité de la Société Organisatrice serait limitée, si elle venait à être recherchée, à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale de la plus haute dotation mise en jeu lors du Jeu.

Article 13 – Règlement

Le règlement complet du jeu sera adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès de : CREDIT AGRICOLE D’ILE-DE-FRANCE – Direction du Marketing et de la Communication – 26 quai de la Rapée – 75012 PARIS. Les frais d’affranchissement concernant les demandes de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande auprès des coordonnées précitées.

La participation au présent jeu emportera l’acceptation pleine et entière du participant sur l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement. 

Toute interprétation du présent règlement y compris les cas non prévus seront tranchés souverainement par le Crédit Agricole d’Ile- de- France.

Article 14 – Protection des données personnellesLes données à caractère personnel recueillies auprès du Participant dans la cadre du Jeu, sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société Organisatrice, en qualité de responsable de traitement.
Ces données relatives à l’identité et aux coordonnées du Participant, sont nécessaires à la prise en compte de sa participation au Jeu et le cas échéant à la remise du lot. Elles sont collectées dans l’intérêt légitime du responsable de traitement de promouvoir son entreprise par le biais du Jeu. Elles peuvent également être utilisées, sous réserve de l’accord exprès du Participant, à des fins de sollicitation commerciale.
L’ensemble des données signalée par un astérisque dans le formulaire de participation est obligatoire à défaut la participation au Jeu ne pourra être enregistrée.
Les données personnelles du Participant seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu ainsi que pendant une durée d’1 (un) mois au-delà de la fin du Jeu, afin de pouvoir répondre à toutes contestations éventuelles. Les coordonnées des gagnants seront conservées pendant une durée maximum de 2 (deux) mois afin de pouvoir procéder à la remise des lots.
Toutefois, sous réserve du consentement préalable, informé, actif et explicite du Participant, les données recueillies lors du Jeu pourront être utilisées par la Société Organisatrice à des fins de prospection commerciale pendant 3 (trois) ans à compter de leur collecte ou de la dernière communication avec la Société Organisatrice. Il est précisé que le Participant peut, s’opposer à tout moment et sans justification à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par la Société Organisatrice.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Participant peut à tout moment et dans les conditions prévues par la loi, accéder aux informations le concernant, demander à les faire rectifier, exercer son droit à l’oubli à condition qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, demander leur portabilité, s’opposer à leur traitement, en demander la limitation ou communiquer des directives sur le sort de ces données en cas de décès.

Pour exercer l’ensemble de ces droits, le Participant peut accéder au formulaire en ligne en cliquant ici
Le Participant peut consulter la politique de protection des données du site de la Société Organisatrice : https://www.credit-agricole.fr/ca-paris/particulier/informations/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-de-la-caisse-regionale.html
Si le Participant estime, après avoir contacté la Société Organisatrice, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes